Termes & Conditions
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
D’une part :
EURL LBC HOLDING sous la Marque AIRCOM’ALTITUDE
N°SIRET : 508494622
Adresse postale : 166 rue de Lille 59554 NEUVILLE ST REMY
Téléphone : 06.77.32.83.80
E-mail : ludovic.cotton@me.com
Et d’autre part :
Les clients qui effectuent un achat ou une réservation à AIRCOM ALTITUDE et les bénéficiaires de ces achats, ci-après dénommé ‘‘le client et le bénéficiaire’’.
Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.vol-ulm-hauts-de-france.com.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Les produits, prestations ou réservations proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit.
Toute commande dûment effectuée à AIRCOM ALTITUDE implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les conditions s’appliquant si vous n’avez pas conservé vos CGV au jour de votre achat sont celles en vigueur au jour de votre réclamation.
1. Objet du contrat
Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
AIRCOM ALTITUDE s’engage par la présente à organiser le transport de son passager autant de fois que nécessaire pour remplir les conditions météo et de sécurité des vols puis de transporter son passager pour un vol en ULM dans la limite de durée de validité du billet concerné.
La prestation concernée débutera lors de la première prise de rendez-vous, l’organisation multiple des vols étant une partie importante de la prestation offerte.
Le transport touristique débutera de votre embarquement dans l’aéronef de la société et se terminera avec le retour au sol au point d’embarquement du passager.
La prestation commence lors de l’achat du billet et se termine lorsque la prestation est réalisée ou bien la durée de validité du billet écoulée.
La réalisation du vol ou la simple mise à disposition des places de vol pendant la durée de validité du billet et dans le cadre du planning prévu étant réputée couvrir la prestation.
Le client accepte et reconnaît que les nombreuses contraintes imposent son entière disponibilité, y compris en semaine si nécessaire et son total respect des exigences techniques, à défaut de se rendre entièrement disponible, régulièrement, le client ne pourra réaliser son vol dans le délai imparti, le billet sera perdu et le client non dédommagé.
Toute place restée disponible dans une saison peut être utilisée par un client, il en va de sa responsabilité, nous ne garantissons pas les places ni en week-end ni à des horaires ou dates spécifiques compte tenu des contraintes techniques et météorologiques nombreuses qui priment sur les contraintes personnelles du client.
Le billet cadeau est un titre disponible librement en ligne par tous et n’engage pas AIRCOM ALTITUDE, il a pour vocation à être un support à offrir. Seules nos CGV nous engagent.
2. Élection de domicile
AIRCOM ALTITUDE déclare le siège social au 166 rue de Lille 59554 Neuville Saint Rémy.
3. Conditions d’exercice de l’activité
Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour voler en ULM, mais des critères d’âge, de taille et de motivation sont pris en compte par le ou les pilotes et ils se réservent le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’ils jugent inadaptée au vol.
Cette décision sera prise par le ou les pilotes dans l’intérêt du bénéficiaire afin de préserver son intégrité physique.
Âge minimum : 8 ans (présence d’un représentant légal obligatoire)
Taille maximum : 2.00 m
Poids maximum : 110 kg
En dehors de ces critères et au-delà de 110 kg, nous consulter avant réservation afin de vous assurer des conditions de sécurité optimum.
AIRCOM ALTITUDE se réserve le droit d’annuler le vol en ULM si le gabarit (taille/poids) du bénéficiaire le jour du vol ne correspond pas à celui déclaré lors de l’inscription ou si son gabarit est incompatible avec la pratique du vol en ULM.
Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investi de l’autorité parentale.
En cas de doutes, une consultation de votre médecin est conseillée afin de faire valider une visite médicale de « non contre-indication à la pratique d’un vol en ULM ».
Le jour du vol, le bénéficiaire certifie être en bonne forme physique, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs et supérieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie.
Le bénéficiaire certifie ne présenter aucune contre-indication au vol en ULM. Il certifie ne pas être hémophile, cardiaque et épileptique.
Le bénéficiaire atteste ne pas être enceinte. Le bénéficiaire reconnaît que la pratique du vol en ULM est incompatible avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Le bénéficiaire reconnaît que le vol en ULM, comme toute activité, peut engendrer des risques d’ordre physique, psychologique, voire mortels et en assure sa part de responsabilité.
Le bénéficiaire est informé que le déroulement de l’activité pourrait subir d’éventuelles modifications en raison soit d’un événement indépendant de la volonté du prestataire, soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées.
Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le prestataire pour réserver l’activité.
3.1 Consignes particulières
Le bénéficiaire devra arriver correctement habillé, avec des chaussures fermées, une tenue adaptée aux températures du jour.
Si le bénéficiaire porte des lentilles de contact, il devra en aviser son moniteur afin que toutes les mesures soient prises pour ne pas risquer d’incidents.
Vous devez téléphoner la veille de votre vol afin d’avoir la confirmation que la prestation sera réalisable en fonction des conditions météorologiques.
4. Assurances
Assurances incluses : AIRCOM ALTITUDE respecte les conditions réglementaires et sécuritaires liées à l’activité et travaille avec des prestataires qui respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité.
Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engagent donc à dédommager le client par le biais de ces seules assurances.
Assurances complémentaires :
Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l’activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
5. Ventes et prestations
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité d’AIRCOM ALTITUDE ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
6. Prix
6.1
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (au taux de TVA en vigueur) et par personne. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
6. 2
Toute modification postérieure à l’achat ou toute décision ou manifestation de décision administrative ou juridique comportant modification d’une taxe, d’un taux de tva ou d’une taxe d’embarquement ou autre taxe reste à la charge du client. Il lui sera demandé, avant de bénéficier de sa prestation, ou a posteriori de sa prestation si celle-ci est concernée, de régler toutes taxes ou tout rappels de taxes concernés. Le client pourra recevoir une facturation postérieure à son vol si l’entreprise n’était pas en mesure de déterminer avec certitude lors de la vente le taux de taxation ou la taxation applicable.
7. Paiements
La réservation d’une prestation implique le règlement total du client. Le règlement des clients s’effectue par chèque bancaire, espèces, virement bancaire ou par carte bancaire via notre site internet ou par notre TPE. N’est pas considéré comme libératoire de la dette : un chèque tant que celui-ci n’est pas débité. Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française. AIRCOM ALTITUDE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
8. Validité de l’offre
Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription. Le bénéficiaire d’un « billet pour un vol en ULM » devra le faire valoir directement auprès du prestataire, pendant 12 mois à partir de la date d’émission figurant sur le « bon pour un vol en ulm » afin de déterminer avec lui les conditions d’exercice de l’activité (dates etc.).
Vous devez IMPÉRATIVEMENT vous rendre disponible au moins 5 fois par an, y compris tôt le matin si nécessaire. À défaut de cette disponibilité vérifiable et de 5 rendez-vous notifiés par mail par AIRCOM ALTITUDE par an, la fin de validité de votre billet sera irrévocable et celui-ci sera perdu sans dédommagement possible. Une prolongation payante restant toutefois disponible.
Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du client ou du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n’est possible sans l’accord du vendeur (prestataire).
La validité du « billet pour un vol en ULM » peut-être prorogée de 4 mois moyennant la somme de 40€. Cette prolongation doit se faire uniquement avant la fin de validité du billet « bon pour un vol en ULM » , sinon, le billet sera déclaré consommé et la somme sera perdue et sans dédommagement possible.
9. Annulation
AIRCOM ALTITUDE se réserve le droit d’annuler un vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol.
Dans ce cas, AIRCOM ALTITUDE ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur l’aérodrome. La réservation restera valable pour une date ultérieure. En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, la totalité des sommes versées sera considérée comme étant consommée.
Le client peut reporter son vol au plus tard 7 jours avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation d’AIRCOM ALTITUDE.
En dehors de ce délai, la totalité des sommes versées restera acquise à AIRCOM ALTITUDE. En cas d’impossibilité de vol le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article.
Toute prestation écourtée par AIRCOM ALTITUDE ne peut donner lieu à aucun remboursement.
A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un vol en ULM est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité.
De sorte que l’heure prévisible de passage pour un vol en ULM, l’altitude du vol et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.
Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement à l’aérodrome est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation et l’activité de l’aérodrome.
Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer un vol en ULM, ce qu’il accepte sans réserve. En aucun cas, la responsabilité d’AIRCOM ALTITUDE ne pourra être engagée.
10. Remboursement
Les billets sont non remboursables, la prestation étant réputée engagée lors de votre achat dans le sens qu’elle nécessite plusieurs organisations contraignantes en personnel, matériel et météo pour pouvoir aboutir.
Toute prestation est considérée conclue dès lors que l’organisation du vol a été mise en place pendant la saison correspondante à la validité du billet, y compris si le client n’a pu choisir sur le planning une date répondant à ses impératifs personnels, le client s’engage expressément à se rendre disponible pour son vol.
Les billets sont cessibles mais non revendables.
11. Modifications
Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme (horaire, durée de prestation, lieu d’exécution, etc.) en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons météorologiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, contraintes liées à l’autorité de surveillance (DGAC) ou la sécurité des participants.
En aucun cas, la responsabilité de AIRCOM ALTITUDE ne pourra être mise en cause.
12. Différents
12.1
AIRCOM ALTITUDE se réserve la possibilité d’invalider tout billet lors de revendications agressives, qu’elles portent sur le lieu du vol, validités des billets, reprogrammations, reports, suspensions ou autres éléments, le client reconnaît que le vol en ULM est une activité hautement complexe à organiser et en accepte les nombreuses contraintes ainsi que sa nécessaire disponibilité.
12.2
Sécurité, tout différent de sécurité autorise AIRCOM ALTITUDE à vous faire évacuer, ou vos accompagnants ET À SUPPRIMER VOTRE BILLET SANS REMBOURSEMENT, y compris si nécessaire par la gendarmerie, sont notamment concernés sans être exhaustifs les motifs suivants :
entrée non autorisée sur aérodrome
non-respect des zones réservées au public
agressivité verbale, téléphonique ou autre
réclamations agressives (horaires, météo, reports… etc.)
emport d’objets non autorisés (armes, couteau, explosifs…etc.)
jeux de balles, pétanque, football et autres sur aérodrome
poids supérieur au poids annoncé dans le formulaire
Des poursuites systématiques seront engagées pour mise en danger de la vie d’autrui.
12.3
Les annulations de billet périmé, malgré de nombreuses facilités offertes peuvent être sujet à contentieux, dans ce cadre nous répondons à vos demandes par téléphone et email. Toutes demandes insistantes ou forcées seront suivies de la rupture des relations téléphoniques et e-mail. Dans le cadre de notre politique de protection de nos salariés, vos mails et numéros de téléphone seront alors bloqués, la voie écrite et l’accès à la médiation du tourisme vous resteront toutefois ouvertes.
13. Avis internet
Afin de se préserver de propos diffamatoires, la société se réserve le droit de déposer une plainte contre tout avis qui serait injustifié, dégradant ou qui pourrait nuire d’une quelconque manière à la réputation de l’entreprise.
14. Revente
La revente de billet est strictement interdite. AIRCOM ALTITUDE se réserve le droit de poursuivre toute tentative de revente sur des sites internet pour motif de déficit d’image.
15. Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autres contenus diffusés avant, pendant ou après le vol, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite d’AIRCOM ALTITUDE.
En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément que ce soit sont interdites. Sauf avis contraire, les droits vidéos et photos restent propriété d’AIRCOM ALTITUDE.
Seul le tribunal de commerce de DOUAI est comptétent
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
D’une part :
EURL LBC HOLDING sous la Marque AIRCOM’ALTITUDE
N°SIRET : 508494622
Adresse postale : 166 rue de Lille 59554 NEUVILLE ST REMY
Téléphone : 06.77.32.83.80
E-mail : ludovic.cotton@me.com
Et d’autre part :
Les clients qui effectuent un achat ou une réservation à AIRCOM ALTITUDE et les bénéficiaires de ces achats, ci-après dénommé ‘‘le client et le bénéficiaire’’.
Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentés sur le site www.vol-ulm-hauts-de-france.com.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Les produits, prestations ou réservations proposés à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit.
Toute commande dûment effectuée à AIRCOM ALTITUDE implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les conditions s’appliquant si vous n’avez pas conservé vos CGV au jour de votre achat sont celles en vigueur au jour de votre réclamation.
1. Objet du contrat
Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
AIRCOM ALTITUDE s’engage par la présente à organiser le transport de son passager autant de fois que nécessaire pour remplir les conditions météo et de sécurité des vols puis de transporter son passager pour un vol en ULM dans la limite de durée de validité du billet concerné.
La prestation concernée débutera lors de la première prise de rendez-vous, l’organisation multiple des vols étant une partie importante de la prestation offerte.
Le transport touristique débutera de votre embarquement dans l’aéronef de la société et se terminera avec le retour au sol au point d’embarquement du passager.
La prestation commence lors de l’achat du billet et se termine lorsque la prestation est réalisée ou bien la durée de validité du billet écoulée.
La réalisation du vol ou la simple mise à disposition des places de vol pendant la durée de validité du billet et dans le cadre du planning prévu étant réputée couvrir la prestation.
Le client accepte et reconnaît que les nombreuses contraintes imposent son entière disponibilité, y compris en semaine si nécessaire et son total respect des exigences techniques, à défaut de se rendre entièrement disponible, régulièrement, le client ne pourra réaliser son vol dans le délai imparti, le billet sera perdu et le client non dédommagé.
Toute place restée disponible dans une saison peut être utilisée par un client, il en va de sa responsabilité, nous ne garantissons pas les places ni en week-end ni à des horaires ou dates spécifiques compte tenu des contraintes techniques et météorologiques nombreuses qui priment sur les contraintes personnelles du client.
Le billet cadeau est un titre disponible librement en ligne par tous et n’engage pas AIRCOM ALTITUDE, il a pour vocation à être un support à offrir. Seules nos CGV nous engagent.
2. Élection de domicile
AIRCOM ALTITUDE déclare le siège social au 166 rue de Lille 59554 Neuville Saint Rémy.
3. Conditions d’exercice de l’activité
Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour voler en ULM, mais des critères d’âge, de taille et de motivation sont pris en compte par le ou les pilotes et ils se réservent le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’ils jugent inadaptée au vol.
Cette décision sera prise par le ou les pilotes dans l’intérêt du bénéficiaire afin de préserver son intégrité physique.
Âge minimum : 8 ans (présence d’un représentant légal obligatoire)
Taille maximum : 2.00 m
Poids maximum : 110 kg
En dehors de ces critères et au-delà de 110 kg, nous consulter avant réservation afin de vous assurer des conditions de sécurité optimum.
AIRCOM ALTITUDE se réserve le droit d’annuler le vol en ULM si le gabarit (taille/poids) du bénéficiaire le jour du vol ne correspond pas à celui déclaré lors de l’inscription ou si son gabarit est incompatible avec la pratique du vol en ULM.
Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investi de l’autorité parentale.
En cas de doutes, une consultation de votre médecin est conseillée afin de faire valider une visite médicale de « non contre-indication à la pratique d’un vol en ULM ».
Le jour du vol, le bénéficiaire certifie être en bonne forme physique, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs et supérieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie.
Le bénéficiaire certifie ne présenter aucune contre-indication au vol en ULM. Il certifie ne pas être hémophile, cardiaque et épileptique.
Le bénéficiaire atteste ne pas être enceinte. Le bénéficiaire reconnaît que la pratique du vol en ULM est incompatible avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Le bénéficiaire reconnaît que le vol en ULM, comme toute activité, peut engendrer des risques d’ordre physique, psychologique, voire mortels et en assure sa part de responsabilité.
Le bénéficiaire est informé que le déroulement de l’activité pourrait subir d’éventuelles modifications en raison soit d’un événement indépendant de la volonté du prestataire, soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées.
Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le prestataire pour réserver l’activité.
3.1 Consignes particulières
Le bénéficiaire devra arriver correctement habillé, avec des chaussures fermées, une tenue adaptée aux températures du jour.
Si le bénéficiaire porte des lentilles de contact, il devra en aviser son moniteur afin que toutes les mesures soient prises pour ne pas risquer d’incidents.
Vous devez téléphoner la veille de votre vol afin d’avoir la confirmation que la prestation sera réalisable en fonction des conditions météorologiques.
4. Assurances
Assurances incluses : AIRCOM ALTITUDE respecte les conditions réglementaires et sécuritaires liées à l’activité et travaille avec des prestataires qui respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité.
Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engagent donc à dédommager le client par le biais de ces seules assurances.
Assurances complémentaires :
Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l’activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
5. Ventes et prestations
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité d’AIRCOM ALTITUDE ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
6. Prix
6.1
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (au taux de TVA en vigueur) et par personne. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
6. 2
Toute modification postérieure à l’achat ou toute décision ou manifestation de décision administrative ou juridique comportant modification d’une taxe, d’un taux de tva ou d’une taxe d’embarquement ou autre taxe reste à la charge du client. Il lui sera demandé, avant de bénéficier de sa prestation, ou a posteriori de sa prestation si celle-ci est concernée, de régler toutes taxes ou tout rappels de taxes concernés. Le client pourra recevoir une facturation postérieure à son vol si l’entreprise n’était pas en mesure de déterminer avec certitude lors de la vente le taux de taxation ou la taxation applicable.
7. Paiements
La réservation d’une prestation implique le règlement total du client. Le règlement des clients s’effectue par chèque bancaire, espèces, virement bancaire ou par carte bancaire via notre site internet ou par notre TPE. N’est pas considéré comme libératoire de la dette : un chèque tant que celui-ci n’est pas débité. Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française. AIRCOM ALTITUDE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
8. Validité de l’offre
Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription. Le bénéficiaire d’un « billet pour un vol en ULM » devra le faire valoir directement auprès du prestataire, pendant 12 mois à partir de la date d’émission figurant sur le « bon pour un vol en ulm » afin de déterminer avec lui les conditions d’exercice de l’activité (dates etc.).
Vous devez IMPÉRATIVEMENT vous rendre disponible au moins 5 fois par an, y compris tôt le matin si nécessaire. À défaut de cette disponibilité vérifiable et de 5 rendez-vous notifiés par mail par AIRCOM ALTITUDE par an, la fin de validité de votre billet sera irrévocable et celui-ci sera perdu sans dédommagement possible. Une prolongation payante restant toutefois disponible.
Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du client ou du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n’est possible sans l’accord du vendeur (prestataire).
La validité du « billet pour un vol en ULM » peut-être prorogée de 4 mois moyennant la somme de 40€. Cette prolongation doit se faire uniquement avant la fin de validité du billet « bon pour un vol en ULM » , sinon, le billet sera déclaré consommé et la somme sera perdue et sans dédommagement possible.
9. Annulation
AIRCOM ALTITUDE se réserve le droit d’annuler un vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol.
Dans ce cas, AIRCOM ALTITUDE ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur l’aérodrome. La réservation restera valable pour une date ultérieure. En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, la totalité des sommes versées sera considérée comme étant consommée.
Le client peut reporter son vol au plus tard 7 jours avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation d’AIRCOM ALTITUDE.
En dehors de ce délai, la totalité des sommes versées restera acquise à AIRCOM ALTITUDE. En cas d’impossibilité de vol le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article.
Toute prestation écourtée par AIRCOM ALTITUDE ne peut donner lieu à aucun remboursement.
A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un vol en ULM est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité.
De sorte que l’heure prévisible de passage pour un vol en ULM, l’altitude du vol et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.
Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement à l’aérodrome est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation et l’activité de l’aérodrome.
Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer un vol en ULM, ce qu’il accepte sans réserve. En aucun cas, la responsabilité d’AIRCOM ALTITUDE ne pourra être engagée.
10. Remboursement
Les billets sont non remboursables, la prestation étant réputée engagée lors de votre achat dans le sens qu’elle nécessite plusieurs organisations contraignantes en personnel, matériel et météo pour pouvoir aboutir.
Toute prestation est considérée conclue dès lors que l’organisation du vol a été mise en place pendant la saison correspondante à la validité du billet, y compris si le client n’a pu choisir sur le planning une date répondant à ses impératifs personnels, le client s’engage expressément à se rendre disponible pour son vol.
Les billets sont cessibles mais non revendables.
11. Modifications
Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme (horaire, durée de prestation, lieu d’exécution, etc.) en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons météorologiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, contraintes liées à l’autorité de surveillance (DGAC) ou la sécurité des participants.
En aucun cas, la responsabilité de AIRCOM ALTITUDE ne pourra être mise en cause.
12. Différents
12.1
AIRCOM ALTITUDE se réserve la possibilité d’invalider tout billet lors de revendications agressives, qu’elles portent sur le lieu du vol, validités des billets, reprogrammations, reports, suspensions ou autres éléments, le client reconnaît que le vol en ULM est une activité hautement complexe à organiser et en accepte les nombreuses contraintes ainsi que sa nécessaire disponibilité.
12.2
Sécurité, tout différent de sécurité autorise AIRCOM ALTITUDE à vous faire évacuer, ou vos accompagnants ET À SUPPRIMER VOTRE BILLET SANS REMBOURSEMENT, y compris si nécessaire par la gendarmerie, sont notamment concernés sans être exhaustifs les motifs suivants :
entrée non autorisée sur aérodrome
non-respect des zones réservées au public
agressivité verbale, téléphonique ou autre
réclamations agressives (horaires, météo, reports… etc.)
emport d’objets non autorisés (armes, couteau, explosifs…etc.)
jeux de balles, pétanque, football et autres sur aérodrome
poids supérieur au poids annoncé dans le formulaire
Des poursuites systématiques seront engagées pour mise en danger de la vie d’autrui.
12.3
Les annulations de billet périmé, malgré de nombreuses facilités offertes peuvent être sujet à contentieux, dans ce cadre nous répondons à vos demandes par téléphone et email. Toutes demandes insistantes ou forcées seront suivies de la rupture des relations téléphoniques et e-mail. Dans le cadre de notre politique de protection de nos salariés, vos mails et numéros de téléphone seront alors bloqués, la voie écrite et l’accès à la médiation du tourisme vous resteront toutefois ouvertes.
13. Avis internet
Afin de se préserver de propos diffamatoires, la société se réserve le droit de déposer une plainte contre tout avis qui serait injustifié, dégradant ou qui pourrait nuire d’une quelconque manière à la réputation de l’entreprise.
14. Revente
La revente de billet est strictement interdite. AIRCOM ALTITUDE se réserve le droit de poursuivre toute tentative de revente sur des sites internet pour motif de déficit d’image.
15. Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autres contenus diffusés avant, pendant ou après le vol, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite d’AIRCOM ALTITUDE.
En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément que ce soit sont interdites. Sauf avis contraire, les droits vidéos et photos restent propriété d’AIRCOM ALTITUDE.
Seul le tribunal de commerce de DOUAI est comptétent